Derniere mise a jour : 1er janvier 2025
1. Notre engagement
IPTV France respecte les droits de propriete intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu ils en fassent de meme. Conformement au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et aux lois equivalentes, nous repondons rapidement aux signalements de violation de droits d auteur.
2. Signalement d une violation
Si vous etes titulaire de droits d auteur ou son agent autorise et estimez que du contenu accessible via notre service viole vos droits, vous pouvez envoyer une notification DMCA en incluant les informations suivantes :
- Une signature electronique ou physique du titulaire du droit ou de son representant autorise
- Une description precise du contenu protege dont vous revendiquez la propriete
- La localisation exacte du contenu incrimine sur notre service (URL ou description)
- Vos coordonnees completes : nom, adresse, telephone et adresse email
- Une declaration attestant que vous avez un motif raisonnable de croire que l utilisation n est pas autorisee
- Une declaration, faite sous peine de parjure, que les informations fournies sont exactes et que vous etes le titulaire du droit ou son representant autorise
3. Envoi de la notification
Envoyez votre notification DMCA a notre agent designe :
- Email : topabonnement@gmail.com
- Objet : DMCA Takedown Notice
4. Notre procedure de traitement
Apres reception d une notification valide, nous procederons a :
- Examiner la notification dans les 48 heures ouvrables
- Supprimer ou desactiver l acces au contenu signale si la reclamation est valide
- Notifier l utilisateur concerne de la suppression du contenu
- Enregistrer la plainte conformement a nos obligations legales
5. Contre-notification
Si vous estimez que le contenu supprime ne viole pas de droits d auteur, vous pouvez soumettre une contre-notification incluant : votre identite, la description du contenu supprime, une declaration que le retrait etait errone, votre accord pour vous soumettre a la juridiction competente.
6. Recidive
Nous appliquons une politique de resiliation des comptes des utilisateurs qui sont recidivistes dans la violation des droits d auteur.
7. Contact
Pour toute question relative a notre politique DMCA : topabonnement@gmail.com